Pourquoi faire un acte de signification est-il indispensable ?

Date 26 février 2018 Author Hugo Nicolas Category Non classé

Pourquoi faire un acte de signification est-il indispensable ?

Faire un acte de signification est plus rapide, plus sécurisé et plus efficace que de faire une notification à un débiteur. Bien sûr, un acte de signification est rédigé par un huissier de justice ou encore par le clerc significateur.

La différence entre une notification et un acte de signification c’est que la notification c’est juste une formalité qui permettra au débiteur de savoir qu’il y a eu plainte contre lui. L’acte de signification elle, est bien plus précise et à vraisemblablement plus de valeur comme l’attesterait un législateur. Voyons donc certaines particularités de cet acte.

Dans quelles situations faut-il faire un acte de signification?

Un acte de signification peut se faire pour plusieurs raisons, exactement comme celles pour lesquelles il faut notifier une personne. Prenons par exemple les loyers impayés depuis un grand nombre de mois, des pensions non versées, une habitation totalement dégradée par un locataire par exemple, ou encore des honoraires non versés.

Pour cela, on fait bien sur appel a un huissier de jusitce, qui dressera le constat, et fera soit une sommation, soit un acte de signification, c’est selon nos moyens. Oui, l’acte de signification coûte de loin plus cher que faire une simple notification.

Quels sont les inconvénients de l’acte de signification?

L’acte de signification présente tout de même certains inconvénients. Lesquels? Le problème en effet, c’est que malgré le fait que cet acte soit rapide, efficace et sécurisé, on ne peut pas toujours garantir que le débiteur veuille accepter de lire la lettre. En effet, si ce dernier s’obstine à refuser cet acte, les autorités ne peuvent pas encore directement agir. L’huissier doit apporter en main propre une copie de cet acte, certes, mais si le destinataire refuse, il faudra encore engager d’autres procédures plus longues et encore plus coûteuses pour parvenir a régler l’affaire.